LEGITEXT000038956267
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Décret n° 2019-888 du 23 août 2019 modifiant l'article D. 811-167-6 du code rural et de la pêche maritime relatif aux unités capitalisables du certificat de spécialisation agricole
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-888 2019-08-23
Art. 1 Décret n° 2019-888 du 23 août 2019 modifiant l'article D. 811-167-6 du code rural et de la pêche maritime relatif aux unités capitalisables du certificat de spécialisation agricole
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D811-167-6
Decret 2019-888 2019-08-23
Art. 2 Décret n° 2019-888 du 23 août 2019 modifiant l'article D. 811-167-6 du code rural et de la pêche maritime relatif aux unités capitalisables du certificat de spécialisation agricole
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.