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LEGITEXT000038942596 FR

Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2019-862 2019-08-20

A créé les dispositions suivantes :-Code du travail Art. D3332-8-1, Art. D3332-8-2

A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. D3334-3-3

A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. D3332-16-1

Decret 2019-862 2019-08-20

Lorsque les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent une négociation sur la mise en place d'un régime d'intéressement des salariés aux résultats ou aux performances des entreprises de la branche, les critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises, qu'elles décident d'intégrer à la négociation, conformément aux dispositions du V de l'article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 du relative à la croissance et la transformation des entreprises, peuvent porter sur les thématiques mentionnées au I de l'article R. 232-8-4 du code de commerce.

Decret 2019-862 2019-08-20

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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