LEGITEXT000038942250
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Décret n° 2019-853 du 20 août 2019 relatif au rapport annuel des commissions locales des transports publics particuliers de personnes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-853 2019-08-20
Art. 1 Décret n° 2019-853 du 20 août 2019 relatif au rapport annuel des commissions locales des transports publics particuliers de personnes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D3120-22
Decret 2019-853 2019-08-20
Art. 2 Décret n° 2019-853 du 20 août 2019 relatif au rapport annuel des commissions locales des transports publics particuliers de personnes
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La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.