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Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1334-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1334-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1432-66
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4111-38
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6111-39
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6143-38
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6315-6
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4311-44, Art. D4311-48, Art. D4321-25, Art. D4322-12, Art. D4331-7, Art. D4332-7, Art. R4332-8, Art. D4351-12, Art. D4352-5
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4381-11
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5125-41
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6145-47
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R123-40
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R123-42
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R123-46
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R123-61, Art. R123-52
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R312-194-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R313-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D313-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R314-69
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R123-41
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R123-51
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R313-2-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R313-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R313-4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R313-5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R123-60, Art. R123-50
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R123-49
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R123-50, Art. R123-51, Art. R123-52, Art. R123-53
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R123-54
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R123-55, Art. R123-56, Art. R123-57, Art. R123-58, Art. R123-59
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. R441-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R811-10-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1862 du 29 décembre 2017 Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 Art. 3
I. - Les dispositions de l'article R. 1432-66 du code de la santé publique et de l'article R. 811-10-2 du code de la juridiction administrative dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux appels formés à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dispositions de l'article R. 312-194-18 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux déclarations de conventions constitutives reçues par l'autorité compétente ou par l'une des autorités compétentes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020.
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.