Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

A abrogé les dispositions suivantes :-Code du travail Sct. Section 5 : Dispositions applicables aux employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle, Art. L6241-13, Sct. Chapitre II : Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage., Art. L6242-1, Art. L6242-2, Art. L6242-3, Art. L6242-3-1, Art. L6242-4, Art. L6242-5, Art. L6242-7, Art. L6242-8, Art. L6242-9, Art. L6242-10, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales., Art. L6244-1

A abrogé les dispositions suivantes :-Code du travail Art. L1225-60, Art. L1225-69, Art. L6331-7, Art. L6332-15, Art. L6341-5

A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Art. L1233-69, Art. L1222-12, Art. L1251-57, Art. L3142-28, Art. L5132-13, Art. L2312-26, Art. L3142-110, Art. L5212-9, Art. L5212-10-1, Art. L5422-9, Art. L5423-1, Art. L5424-1, Art. L5424-21, Art. L5524-5, Art. L6111-6, Art. L6111-7, Art. L6113-1, Art. L6113-2, Art. L6113-9, Art. L6113-3, Art. L6113-4, Sct. Section 3 : Enregistrement dans les répertoires nationaux, Art. L6113-5, Art. L6113-6, Art. L6113-7, Art. L6113-8, Art. L6121-2, Art. L6123-3, Art. L6123-5, Art. L6123-9, Art. L6123-10, Art. L6123-11, Art. L6123-13, Art. L6123-14, Art. L6222-7-1, Art. L6222-18-2, Art. L6222-42, Art. L6325-25, Art. L6222-43, Art. L6223-8-1, Art. L6224-1, Art. L6231-5, Art. L6231-6, Art. L6241-2, Art. L6243-4, Art. L6316-4, Art. L6313-6, Art. L6314-1, Art. L6323-8, Art. L6353-10, Art. L6323-10, Art. L6323-11, Art. L6323-26, Art. L6323-33, Art. L6323-11-1, Art. L6323-17-1, Art. L6323-17-5, Art. L6323-21, Art. L6323-22, Art. L6323-34, Art. L6324-1, Art. L6324-2, Art. L6324-3, Art. L5212-5-1, Art. L5212-12 , Art. L6324-6, Art. L6324-7, Art. L6324-8, Art. L6331-55, Art. L6331-60, Art. L6331-68, Art. L6332-1, Art. L6332-2-1, Art. L6332-14, Art. L6332-23, Art. L6332-24, Art. L6333-6, Art. L6352-2, Art. L6355-7, Art. L6355-9, Art. L6361-2, Art. L6362-1, Art. L6362-11, Art. L6523-1, Art. L8291-2

A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Art. L1222-12

A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Art. L6324-5, Art. L6324-4, Art. L6324-5-1, Art. L6324-10, Art. L6324-9, Art. L6331-5, Art. L6331-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L122-2, Art. L361-3, Art. L372-1-1, Art. L641-2, Art. L914-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1, Art. L142-1, Art. L213-1, Art. L241-13, Art. L241-10, Art. L243-6-3, Art. L243-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. L121-5, Art. L211-6, Art. L221-13, Art. L222-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L171-1, Art. L171-3, Art. L718-2-1, Art. L724-7, Art. L725-3, Art. L725-24, Art. L813-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L5553-11, Art. L5765-1, Art. L5765-11, Art. L5775-1, Art. L5775-10, Art. L5785-1, Art. L5785-5-20

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Art. 1, Art. 24, Art. 31, Art. 36, Art. 37, Art. 67

I. - Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont pris en compte pour le calcul des plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail.

II. - Afin de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, le titulaire du compte personnel de formation doit procéder à l'inscription de son montant de droits dans le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail avant le 30 juin 2021. III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 Art. 1

I. - Les dispositions des 7° et 8° de l'article 1er, des 2°, 3°, 6° et 7° de l'article 4 et du 4° de l'article 6 s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. Pour les obligations et le traitement des demandes des employeurs ayant pour objet de connaître l'application à leur situation de la législation applicable relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et les pénalités associées à cette obligation, et portant sur les périodes antérieures au 1er janvier 2020, les dispositions des articles L. 5212-5-1 et L. 5212-12 du code du travail sont applicables dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.

II. - Les dispositions du 44° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.