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Décret n° 2019-818 du 1er août 2019 relatif à l'évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et des médicaments génériques et biologiques similaires
Texte législatif (2 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R163-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R163-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R163-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R163-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R163-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R163-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R163-27
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R163-29
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R165-5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R163-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R163-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R163-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R163-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R163-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R163-26
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R163-31-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R165-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R165-5
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.