LEGITEXT000038876235
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Décret n° 2019-820 du 2 août 2019 modifiant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-820 2019-08-02
Art. 1 Décret n° 2019-820 du 2 août 2019 modifiant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 Art. 18
Decret 2019-820 2019-08-02
Art. 2 Décret n° 2019-820 du 2 août 2019 modifiant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.