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Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le décret du 4 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 Art. 5
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.