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LEGITEXT000038859505 FR

Arrêté du 25 juillet 2019 portant application pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2019-07-25

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er août 2019 aux personnels enseignants et de documentation issus de l'enseignement agricole privé dans les établissements privés sous contrat dont la paye sans ordonnancement préalable est assurée par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Arrete 2019-07-25

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les établissements d'enseignement agricole dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Arrete 2019-07-25

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines du ministère chargé de l'agriculture. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.

Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

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