LEGITEXT000038854325
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Arrêté du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2019-07-08
Art. 1 Arrêté du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 juillet 1982 Art. 51
Arrete 2019-07-08
Art. 2 Arrêté du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 juillet 1982 Art. 103
Arrete 2019-07-08
Art. 3 Arrêté du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur dans un délai de 6 mois après sa date de publication. Elles peuvent toutefois être mises en œuvre dès publication de l'arrêté.
Arrete 2019-07-08
Art. 4 Arrêté du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
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Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.