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LEGITEXT000038854325 FR

Arrêté du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2019-07-08

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur dans un délai de 6 mois après sa date de publication. Elles peuvent toutefois être mises en œuvre dès publication de l'arrêté.

Arrete 2019-07-08

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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