LEGITEXT000038853839
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Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2019-07-26
Art. 1 Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2018 Art. null
Arrete 2019-07-26
Art. 2 Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
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L'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrete 2019-07-26
Art. 3 Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2019, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
Arrete 2019-07-26
Art. 4 Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2019-07-26
Art. Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 décembre 2018 Art. Annexe