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Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
Le livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 12.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R411-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R* 445-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R445-2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*445-2-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*445-2-7
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R445-2-9, Art. R445-2-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R445-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R445-5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R445-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R445-36
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R445-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*445-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R445-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*445-10
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.