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Arrêté du 22 juillet 2019 désignant des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation de l'établissement public Météo-France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Les opérations de restructuration de service fixées en annexe ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
La liste des postes concernés par les opérations de restructuration mentionnées en annexe est fixée par décision du président-directeur général de Météo-France.
Les agents, mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service dès lors que l'agent change de résidence administrative pour rejoindre le lieu d'implantation de son service d'affectation et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé et par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé.
Pour l'application du présent arrêté, la résidence administrative désigne, au sens strict, le territoire de la commune sur lequel se situe le lieu de travail de l'agent.
Le bénéfice des primes et indemnités mentionnées au présent article est ouvert aux agents durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Opération de restructuration
Période d'ouverture des droits
Création du centre de relations clients au sein de la direction centrale des activités commerciales
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022
Création des centres de services partagés des fonctions administratives
Réforme de la mission innovation et partenariats de la direction générale
Centralisation des postes de développement informatique
Centralisation des services de maîtrise de la production finalisée
Centralisation des missions d'études et de conseil
Réorganisation des directions interrégionales de métropole
Réorganisation du pupitrage
Création des centres de services partagés assistance informatique et applicative
Réorganisation de la direction des opérations pour la prévision (DirOP/MOP, DirOP/CMS DirOP/PG et DirOP/MAR)
Réorganisation des services météorologiques rendus à l'aéronautique
Réorganisation des missions d'observation
ANNEXE
Opération de restructuration
Période d'ouverture des droits
Réorganisation du département des ventes de la direction centrale des activités commerciales
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Création des centres de services partagés
Réforme de la mission innovation et partenariats de la direction générale
Création de la direction de la recherche
Centralisation des postes de développement informatique
Centralisation des services de maîtrise de la production finalisée
Centralisation des activités de climatologie amont
Centralisation des missions d'études et de conseil
Réorganisation des directions interrégionales de métropole et d'outre-mer
Réorganisation du pupitrage
Création des centres de services partagés assistance informatique et applicative
Réorganisation de la direction des opérations pour la prévision (DirOP/ MOP, DirOP/ CMS DirOP/ PG et DirOP/ MAR)
Réorganisation des services météorologiques rendus à l'aéronautique
Réorganisation des missions d'observation