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Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 - Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 Art. 10
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2019, à l'exception de celles de l'article 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.