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Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2, Art. R752-29-1, Art. R752-29-2, Art. R752-29-3, Art. R752-29-4, Art. R752-29-5, Art. R752-29-6, Art. R752-29-7, Art. R752-29-8, Art. R752-29-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. *R423-36-1
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.