Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D824-4

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D230-19, Art. D230-20, Art. D230-21, Art. D230-22

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D266-6

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D266-7, Art. D266-8, Art. D266-9, Art. D266-10, Art. D266-6

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre des outre-mer et le ministre l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.