LEGITEXT000038823828
FR
FR
Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2019-07-19
Art. 1 Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A123-80-5
Arrete 2019-07-19
Art. 2 Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er août 2019. Elles sont applicables aux déclarations dont le dossier complet est reçu à compter de cette date.
Arrete 2019-07-19
Art. 3 Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.