LEGITEXT000038823439
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Décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019 relatif à la compétence du ministre de la défense pour délivrer certaines autorisations prévues aux articles L. 2342-8 et L. 2342-10 du code de la défense
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2019-783 2019-07-24
Art. 1 Décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019 relatif à la compétence du ministre de la défense pour délivrer certaines autorisations prévues aux articles L. 2342-8 et L. 2342-10 du code de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2342-4
Decret 2019-783 2019-07-24
Art. 2 Décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019 relatif à la compétence du ministre de la défense pour délivrer certaines autorisations prévues aux articles L. 2342-8 et L. 2342-10 du code de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2342-15
Decret 2019-783 2019-07-24
Art. 3 Décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019 relatif à la compétence du ministre de la défense pour délivrer certaines autorisations prévues aux articles L. 2342-8 et L. 2342-10 du code de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2342-16
Decret 2019-783 2019-07-24
Art. 4 Décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019 relatif à la compétence du ministre de la défense pour délivrer certaines autorisations prévues aux articles L. 2342-8 et L. 2342-10 du code de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2471-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2451-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2461-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2441-2
Decret 2019-783 2019-07-24
Art. 5 Décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019 relatif à la compétence du ministre de la défense pour délivrer certaines autorisations prévues aux articles L. 2342-8 et L. 2342-10 du code de la défense
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La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.