Décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 relatif au comité interministériel régional de transformation des services publics

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 36, Art. 41, Art. 69-4, Art. 82

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.