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Décret n° 2019-767 du 23 juillet 2019 portant modification de diverses dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ainsi qu'aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-382 du 21 avril 2008 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-382 du 21 avril 2008 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-382 du 21 avril 2008 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-32 du 9 janvier 2012 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-32 du 9 janvier 2012 Art. 7
Un bilan relatif aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet, établi par département ministériel et mentionnant notamment la répartition de ces emplois par sexe, est présenté chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.