LEGITEXT000038815129
FR
FR
Décret n° 2019-762 du 24 juillet 2019 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-762 2019-07-24
Art. 1 Décret n° 2019-762 du 24 juillet 2019 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1078 du 24 mai 2017 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1072 du 24 mai 2017 Art. 1
Decret 2019-762 2019-07-24
Art. 2 Décret n° 2019-762 du 24 juillet 2019 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.