Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Les dispositions législatives annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution, Sct. Section 1 : Dispositions communes., Art. L831-1, Art. L831-2, Art. L831-2-1, Art. L831-3, Art. L831-4, Art. L831-4-1, Art. L831-7, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires, Art. L831-8, Sct. Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité., Art. L832-1, Sct. Chapitre 5 : Dispositions diverses-Dispositions d'application., Art. L835-1, Art. L835-2, Art. L835-3, Art. L835-4, Art. L835-5, Art. L835-6, Art. L835-7, Art. L755-21 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-1, Art. L351-2, Art. L351-2-1, Art. L351-3, Art. L351-3-1, Art. L351-4, Art. L351-5, Art. L351-6, Art. L351-7, Art. L351-8, Art. L351-9, Art. L351-10, Art. L351-11, Art. L351-12, Art. L351-14, Art. L351-14-1, Art. L351-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L553-4 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 13-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Sct. Section 4 : Allocation de logement familiale., Art. 10 -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Sct. TITRE VI bis : ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE, Art. 42-1, Art. 42-2, Art. 42-3, Art. 42-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 1 : Dispositions générales-Champ d'application., Art. L542-1, Art. L542-2, Art. L542-2-1, Art. L542-3, Art. L542-4, Sct. Section 2 : Conditions générales d'attribution., Art. L542-5, Art. L542-5-1, Art. L542-6, Art. L542-7, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires, Art. L542-7-1, Sct. Section 6 : Primes de déménagement., Art. L542-8

II.-Les références à des dispositions abrogées par le présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L261-1, Art. L261-2, Art. L261-3, Art. L262-3, Art. L262-45, Art. L262-51, Art. L312-1, Art. L542-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L722-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L101-1, Sct. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement, Art. L353-1, Art. L353-11, Art. L353-15-2, Art. L371-2, Art. L441-9, Art. L442-2-1, Art. L442-5-2, Art. L442-6-5, Art. L442-8-2, Art. L452-4, Art. L615-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-2-2, Art. L431-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L252-3, Art. L253-2, Art. L301-5-1, Art. L302-5, Art. L312-3, Art. L321-8, Art. L342-2, Art. L342-14, Art. L353-2, Art. L353-6, Art. L353-4, Art. L353-5, Art. L353-9-1, Art. L353-9-2, Art. L353-9-3, Art. L353-9-4, Art. L353-19-1, Art. L353-19-2, Art. L353-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L411-2, Art. L411-4, Art. L411-5, Art. L411-5-1, Art. L411-6, Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L431-1, Art. L432-6, Art. L441-13, Art. L442-1-1, Art. L442-5, Art. L442-2-1, Art. L442-8-1-1, Art. L443-11, Art. L443-15-6, Art. L445-2, Art. L445-3, Art. L452-4, Art. L481-1, Art. L481-6, Art. L631-12, Art. L443-15-2, Art. L481-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L371-2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L615-9, Art. L615-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-17

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81, Art. 150 U, Art. 207, Art. 210 F, Art. 234 nonies, Art. 278 sexies, Art. 881 C, Art. 1051, Art. 1383 E, Art. 1384 C, Art. 1384 A, Art. 1388 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 nonies G

A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L114-16-2, Art. L114-17, Art. L553-1, Art. L136-1-3, Art. L241-6, Art. L241-13, Art. L243-1-3, Art. L511-1, Art. L512-3, Sct. Chapitre 2 : Prêts à l'amélioration de l'habitat, Art. L553-5, Art. L583-3, Sct. Section 8 : Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil., Sct. Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé, Art. L821-5, Art. L851-1

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L152 A

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 29-13

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 Art. 10, Art. 10-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 7, Art. 8-1, Art. 15, Art. 40, Art. 16, Art. 20-1, Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 14, Art. 14-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 Art. 98

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 Art. 110

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 Art. 105

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 - Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 14 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-5-6, Art. 20-8-6, Art. 22 - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 2 - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 20 - Ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005 Art. 4 - Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 Art. 104-1 - Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 Art. 1

I.-Les modalités de calcul prévues au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation annexé à la présente ordonnance continuent de s'appliquer, conformément à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, jusqu'au 1er janvier 2020 aux employeurs qui atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés au titre des années 2016,2017 ou 2018. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation Art. L813-5

III.-Les modalités de calcul prévues au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du II du présent article, continuent de s'appliquer aux entreprises qui atteignent ou dépassent l'effectif de cinquante salariés au 31 décembre 2019 et qui bénéficient de ces modalités de calcul à cette même date. IV.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale Art. L834-1

Outre les revalorisations prévues à l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, il est procédé, par voie réglementaire, jusqu'en 2022, à des revalorisations spécifiques à Mayotte des paramètres de calcul de l'allocation de logement, en vue de réduire la différence entre le montant de cette allocation dans cette collectivité et celui de la même allocation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

I.-Entrent en vigueur le 1er septembre 2019 : 1° Les dispositions de la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance, à l'exception du chapitre V du titre II et du II de l'article L. 860-3 ; 2° Les articles 1er à 20, le I de l'article 21 et l'article 22 de la présente ordonnance. II.-Entrent en vigueur le 1er janvier 2020 : 1° Les dispositions du chapitre V du titre II du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance ; ces dispositions s'appliquent aux décisions des organismes payeurs mentionnées au 1° de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation annexé à la présente ordonnance, prises à partir du 1er janvier 2020, ainsi qu'aux décisions prises, à partir de cette même date, par le directeur de l'organisme payeur sur les demandes de remise de dettes mentionnées au 2° de ce même article. Les décisions prises avant le 1er janvier 2020 en matière d'allocation de logement demeurent soumises aux dispositions applicables en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole prévues aux articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Les décisions prises en matière d'aide personnalisée au logement avant cette même date demeurent soumises aux dispositions de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ; 2° Les dispositions des II à IV de l'article 21 de la présente ordonnance. III.-Le II de l'article L. 860-3 du code de la construction et de l'habitation, annexé à la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2021. A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 Art. 106 IV.-Les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l'habitation, annexés à la présente ordonnance, s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT, Sct. Titre IER : FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT, Sct. Chapitre Ier : Organisation, Art. L811-1, Art. L811-2, Sct. Chapitre II : MISSIONS, Art. L812-1, Art. L812-2, Art. L812-3, Sct. Chapitre III : Dispositions financieres, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L813-1, Art. L813-2, Art. L813-3, Sct. Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale, Art. L813-4, Art. L813-5, Art. L813-6, Art. L813-7, Art. L813-8, Art. L813-9, Art. L813-10, Art. L813-11, Art. L813-12, Sct. Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux, Sct. Section 1 : Définition, Art. L821-1, Sct. Section 2 : Règles de non-cumul, Sct. Sous-section 1 : Aides personnelles au logement, Art. L821-2, Art. L821-3, Sct. Sous-section 2 : Primes de déménagement, Art. L821-4, Sct. Section 4 : Règles d'exclusivité, Art. L821-5, Sct. Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité, Art. L821-6, Sct. Section 6 : Règles de prescription, Art. L821-7, Sct. Section 7 : Autres règles, Art. L821-8, Sct. Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION, Art. L822-1, Sct. Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire, Art. L822-2, Art. L822-3, Art. L822-4, Sct. Section 2 : Conditions relatives aux ressources, Art. L822-5, Art. L822-6, Art. L822-7, Art. L822-8, Sct. Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation, Art. L822-9, Art. L822-10, Sct. Chapitre III : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT, Art. L823-1, Art. L823-2, Art. L823-3, Art. L823-4, Art. L823-5, Art. L823-6, Art. L823-7, Art. L823-8, Art. L823-9, Sct. Chapitre IV : IMPAYÉS DE DEPENSES DE LOGEMENT, Art. L824-1, Art. L824-2, Art. L824-3, Sct. Chapitre V : CONTENTIEUX, Art. L825-1, Art. L825-2, Art. L825-3, Sct. Titre III : AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT, Sct. Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Art. L831-1, Art. L831-2, Sct. Chapitre II : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT DE L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT, Art. L832-1, Art. L832-2, Art. L832-3, Art. L832-4, Sct. Titre IV : ALLOCATIONS DE LOGEMENT, Sct. Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION, Art. L841-1, Art. L841-2, Art. L841-3, Art. L841-4, Art. L841-5, Sct. Chapitre II : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT, Art. L842-1, Art. L842-2, Sct. Chapitre III : PROCÉDURE DE CONSERVATION ET DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT EN CAS DE NON-DÉCENCE CONSTATÉE DES LOGEMENTS, Art. L843-1, Art. L843-2, Art. L843-3, Art. L843-4, Art. L843-5, Art. L843-6, Art. L843-7, Sct. Chapitre IV : CONDITIONS DE PEUPLEMENT, Sct. Titre V : CONTRÔLES, LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : CONTRÔLES, Art. L851-1, Art. L851-2, Art. L851-3, Art. L851-4, Sct. Chapitre II : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET SANCTIONS, Art. L852-1, Art. L852-2, Art. L852-3, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER, Art. L860-1, Art. L860-2, Art. L860-3, Sct. Chapitre Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE, Sct. Section 1 : Fonds national d'aide au logement, Art. L861-1, Art. L861-2, Art. L861-3, Sct. Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement, Art. L861-4, Art. L861-5, Sct. Section 3 : Allocations de logement, Art. L861-6, Art. L861-7, Art. L861-8, Sct. Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions, Art. L861-9, Sct. Chapitre II : SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN, Sct. Section 1 : Fonds national d'aide au logement, Art. L862-1, Sct. Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement, Art. L862-2, Sct. Section 3 : Allocations de logement, Art. L862-3, Sct. Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions, Art. L862-4, Sct. Chapitre III : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Section 1 : Fonds national d'aide au logement, Art. L863-1, Sct. Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L863-2, Art. L863-3, Sct. Section 3 : Allocations de logement, Art. L863-4, Sct. Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions, Art. L863-5