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Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 197, Art. 370, Art. 391, Art. ANNEXE, art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 425
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1243-1, Art. 1214-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale, Art. 1260-1, Art. 1260-2, Art. 1260-3, Art. 1260-4, Art. 1260-5, Art. 1260-6, Art. 1260-7, Art. 1260-8, Art. 1260-9, Art. 1260-10, Art. 1260-11, Art. 1260-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge, Art. 1213, Art. 1214, Art. 1217, Art. 1218, Art. 1218-1, Art. 1219, Art. 1220-1, Art. 1220-2, Art. 1245, Art. 1220-4, Art. 1222, Art. 1225, Sct. Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience, Art. 1226, Art. 1227, Art. 1228, Art. 1229, Art. 1243, Art. 1230-1, Art. 1233, Art. 1239, Art. 1239-2, Art. 1244
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 509-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1300 - Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Section III : L'acte de notoriété, Art. 1157, Art. 1157-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1157-2, Art. 1157-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2141-11, Art. R2141-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R2141-5, Art. R2141-7, Art. R2141-9, Art. R2141-10
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 Art. 15-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1136-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1578
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1575, Art. 1578
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.