Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique

A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. D2521-5, Art. R2521-6

A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. D3221-4, Art. R3221-5

A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Sct. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique , Sct. Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique , Art. D2392-1, Sct. Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique , Art. D2392-2, Sct. Sous-section 2 : Portail public de facturation , Art. R2392-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Sct. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique , Sct. Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique , Art. D2192-1, Sct. Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique , Art. D2192-2, Sct. Sous-section 2 : Portail public de facturation , Art. R2192-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Sct. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique , Sct. Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique , Art. D3133-1, Sct. Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique , Art. D3133-2, Sct. Sous-section 2 : Portail public de facturation , Art. R3133-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2393-34-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2392-12-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2192-15, Art. R2193-16, Art. R2392-10, Art. R2393-34, Art. R3133-15

A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. D2651-3-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. D2661-3-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. D2671-3-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. D2681-3-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. D2661-5

A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. D2651-5

A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. D2671-5

A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. D2681-5

A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. D3321-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R3331-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. D3341-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R3351-1, Art. R3361-1, Art. R3371-1, Art. R3381-1, Art. D3351-2, Art. D3361-2, Art. D3371-2, Art. D3381-2, Art. R3351-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. D3351-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R3361-3, Art. R3371-3, Art. R3381-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. D3361-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. D3371-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. D3381-5

A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. D2621-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. D2623-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2621-1, Art. R2623-1, Art. R2641-1, Art. R2643-1, Art. R2651-1, Art. R2661-1, Art. R2671-1, Art. R2681-1, Art. D2651-2, Art. D2661-2, Art. D2671-2, Art. D2681-2, Art. R2651-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. D2641-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2661-3, Art. R2671-3, Art. R2681-3, Art. R2651-4, Art. R2661-4, Art. R2671-4, Art. R2681-4, Art. R3321-2, Art. R3341-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. D2643-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2122-2, Art. R2124-3, Art. R2171-15, Art. R2171-16, Art. R2184-3, Art. R2191-7, Art. R2191-8, Art. R2192-32, Art. R2343-1, Art. R2391-5, Art. R3133-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. R2651-1, Art. R2661-1, Art. R2671-1, Art. R2681-1, Art. D2651-2, Art. D2661-2, Art. D2671-2, Art. D2681-2, Art. R2651-3, Art. R2661-3, Art. R2671-3, Art. R2681-3, Art. R3351-1, Art. R3361-1, Art. R3371-1, Art. R3381-1, Art. D3351-2, Art. D3361-2, Art. D3371-2, Art. D3381-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 9

Les dispositions du I et du II de l'article 193 de la loi du 22 mai 2019 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Les dispositions réglementaires du code de la commande publique relatives à la facturation électronique issues du chapitre Ier du présent décret s'appliquent, sous réserve des dispositions du V de l'article 193 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, aux contrats en cours à la date mentionnée au premier alinéa, ainsi qu'aux contrats conclus postérieurement à celle-ci.

Les dispositions réglementaires du même code dans leur rédaction résultant du chapitre II du présent décret s'appliquent aux marchés publics ou aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.