LEGITEXT000038793992
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Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2019-07-15
Art. 1 Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 janvier 2017 Art. 1
Arrete 2019-07-15
Art. 2 Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
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Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 13 janvier 2017 susvisé est remplacé par les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
Arrete 2019-07-15
Art. 3 Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2019-07-15
Art. Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 janvier 2017 Art. null