LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L526-17, Art. L950-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L141-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L124-1, Art. L144-8, Art. L642-14

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L144-3, Art. L144-4, Art. L144-5, Art. L911-7, Art. L931-8, Art. L941-8, Art. L951-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1844

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1844-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1846

A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1854-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1865

I.-L'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés est ratifiée.

II.-L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises est ratifiée.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L223-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-52, Art. L225-93, Art. L225-256

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L223-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L223-29, Art. L223-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-19, Art. L225-48, Art. L225-54, Art. L225-60, Art. L225-70

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-35, Art. L225-68

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-37, Art. L225-82

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-96, Art. L225-98, Art. L225-107 II. - Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-103-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-108

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-121

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-129-6, Art. L238-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-149

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-177

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-197-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-208

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-209-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-214

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L227-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L227-9-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L227-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L228-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L232-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L236-3, Art. L236-11, Art. L236-11-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. L236-16, Art. L236-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L822-1-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L822-15

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L221-9, Art. L225-218, Art. L226-6, Art. L227-9-1, L223-35

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1592