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LEGITEXT000038784123 FR

Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2019-07-16
Art. 1 Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2012 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2012 Art. 2

Arrete 2019-07-16
Art. 2 Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Ouvrir la source officielle

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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