Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L341-1, Art. L341-4, Art. L341-25, Art. L341-26, Art. L341-54, Art. L341-34

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L341-48-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L313-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L354-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L743-3, Art. L753-3, Art. L763-3

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.