Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L127-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1444, Art. 1572, Art. 1843-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L125-17, Art. L125-18, Art. L225-32, Art. L522-4, Art. L522-39, Art. L631-19-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L132-5, Art. L133-2, Art. L212-9, Art. L511-2, Art. L511-4-1, Art. L615-6, Art. L651-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L452-1, Art. L621-13, Art. L621-13-5, Art. L621-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L224-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. L213-2, Art. L311-7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. L121-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. L44-3, Art. L48

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L336-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L181-29, Art. L181-30, Art. L183-24, Art. L183-25, Art. L411-76, Art. L631-28, Art. L665-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1331-29, Art. L1334-2, Art. L1334-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. L253-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. L324-1-1, Art. L324-2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L2312-15, Art. L2312-46, Art. L2312-59, Art. L2315-86, Art. L3142-3, Art. L3142-13, Art. L3142-25, Art. L3142-39, Art. L3142-57, Art. L3142-76, Art. L3142-45, Art. L3142-51, Art. L3142-63, Art. L3142-113, Art. L3142-69, Art. L4624-7

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°47-520 du 21 mars 1947 Art. 25, Art. 27, Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 18-2, Art. 19, Art. 19-2, Art. 29-1 B, Art. 29-1, Art. 29-3, Art. 41-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°70-1321 du 31 décembre 1970 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 Art. 49

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°81-736 du 4 août 1981 Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 Art. 57, Art. 61

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 Art. 9, Art. 11

Le président du tribunal judiciaire connaît des litiges attribués par conventions internationales au « président » statuant « suivant la forme prévue pour les référés ». Il statue selon la procédure accélérée au fond.

I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ; 2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance. II. à X. - A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L194-1 -Code de commerce Art. L950-1 -Code monétaire et financier Art. L764-13, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5 -Code de la propriété intellectuelle Art. L811-1 -Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1 -Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 Art. 22 -Loi n° 81-736 du 4 août 1981 Art. 32 -Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 Art. 97 A créé les dispositions suivantes : -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 47-2

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.