Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports

Les dispositions annexées au présent décret constituent les titres IV et V du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports. Les articles identifiés par un "R" correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Les articles identifiés par un "D" correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

Les dispositions des titres IV et V du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports relevant soit d'un décret en Conseil d'Etat, soit d'un décret, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R3116-2, Art. R3116-9, Art. R3116-10, Art. R3116-33, Art. R3116-35, Art. R3116-36

A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. R342-19

Les références, contenues dans des dispositions de nature réglementaire autres que celles qui sont modifiées par les articles 3 et 4, à des dispositions abrogées par l'article 6 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code des transports.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 Art. 1, Art. 13, Sct. Chapitre Ier : Armement des agents du service interne de sécurité., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Acquisition, détention et conservation des armes., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires., Art. 12 - Décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 Sct. Chapitre Ier : Exercice de missions sur la voie publique., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispense du port de la tenue., Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Chapitre II bis : Palpations de sécurité, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses et finales., Art. 8, Art. 9, Art. 11 - Décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables au document de référence et de tarification des prestations de sûreté, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à la confidentialité, Art. 8, Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires, Art. 9, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et finales, Art. 12 - Décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 Art. 1, Art. 2 - Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Règles de conduite et comportements interdits, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Sct. Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions, Art. 13, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la transaction, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 29 - Décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 Art. 1, Art. 2 - Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 Sct. Chapitre Préliminaire, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre Ier : Devoirs généraux des agents des services internes de sécurité, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Relation avec les clients et usagers et respect des libertés, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre III : Droits et obligations des agents des services internes de sécurité, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre IV : Obligations des services internes de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, Art. 21, Sct. Chapitre V : Du contrôle des services internes de sécurité, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :-Code des transports Sct. Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ, Art. R2240-1, Art. R2240-2, Art. R2240-3, Sct. Chapitre Ier : Constatation des infractions, Sct. Section 1 : Agents assermentés de la police des transports, Art. R2241-1, Art. R2241-2, Art. R2241-3, Sct. Section 2 : Agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents des douanes, Art. D2241-4, Art. D2241-5, Art. D2241-6, Art. D2241-7, Sct. Chapitre II : Sanctions pénales, Sct. Section 1 : Sanction des comportements interdits dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, Art. R2241-8, Art. R2241-9, Art. R2241-10, Art. R2241-11, Art. R2241-12, Art. R2241-13, Art. R2241-14, Art. R2241-15, Art. R2241-16, Art. R2241-17, Art. R2241-18, Art. R2241-19, Sct. Section 2 : Sanction des comportements interdits dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs, Art. R2241-20, Art. R2241-21, Art. R2241-22, Art. R2241-23, Art. R2241-24, Art. R2241-25, Art. R2241-26, Art. R2241-27, Art. R2241-28, Sct. Section 3 : Comportements interdits sur la voie publique ou sur les voies ferrées, Art. R2241-29, Art. R2241-30, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R2241-31, Art. R2241-32, Sct. Chapitre III : Transaction pénale, Art. R2241-33, Art. R2241-34, Art. R2241-35, Art. R2241-36, Art. R2241-37, Sct. Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, Art. R2250-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Code de déontologie des agents des services internes de sécurité, Sct. Sous-section 1 : Dispositions liminaires, Art. R2251-1, Art. R2251-2, Art. R2251-3, Art. R2251-4, Sct. Sous-section 2 : Devoirs généraux des agents des services internes de sécurité, Art. R2251-5, Art. R2251-6, Art. R2251-7, Art. R2251-8, Art. R2251-9, Art. R2251-10, Art. R2251-11, Sct. Sous-section 3 : Relations avec les clients et usagers, et respect des libertés, Art. R2251-12, Art. R2251-13, Art. R2251-14, Art. R2251-15, Art. R2251-16, Art. R2251-17, Art. R2251-18, Art. R2251-19, Sct. Section 4 : Autorité et protection, Art. R2251-20, Art. R2251-21, Art. R2251-22, Art. R2251-23, Art. R2251-24, Sct. Sous-section 5 : Contrôle des services internes de sécurité, Art. R2251-25, Art. R2251-26, Art. R2251-27, Sct. Section 2 : Modalités d'exercice des missions, Sct. Sous-section 1 : Exercice des missions sur la voie publique, Art. R2251-28, Art. R2251-29, Art. R2251-30, Sct. Sous-section 2 : Exercice des missions avec dispense du port de la tenue, Art. R2251-31, Art. R2251-32, Art. R2251-33, Art. R2251-34, Sct. Sous-section 3 : Exercice des missions avec port d'armes, Sct. Paragraphe 1 : Acquisition, détention et conservation des armes, Art. R2251-35, Art. R2251-36, Art. R2251-37, Art. R2251-38, Art. R2251-39, Art. R2251-40, Sct. Paragraphe 2 : Catégories d'armes autorisées et autorisations de port d'arme, Art. R2251-41, Art. R2251-42, Sct. Paragraphe 3 : Formation au maniement des armes, Art. R2251-43, Sct. Paragraphe 4 : Utilisation de l'arme, Art. R2251-44, Art. R2251-45, Art. R2251-46, Art. R2251-47, Art. R2251-48, Sct. Sous-section 4 : Réalisation de palpations de sécurité dans l'exercice des missions, Art. R2251-49, Art. R2251-50, Art. R2251-51, Art. R2251-52, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes relatives à la délivrance des agréments, Art. R2251-53, Sct. Section 3 : Conditions de fourniture des prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF, Art. R2251-54, Art. R2251-55, Art. R2251-56, Art. R2251-57, Art. R2251-58, Art. R2251-59, Art. R2251-60, Art. R2251-61, Sct. Chapitre II : Sanctions pénales, Art. R2252-1, Sct. Titre VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ