Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A752-2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE D'HABILITATION PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-44-2 ET R. 752-44-3 DU CODE DE COMMERCE ET INTERCALAIRE POUR LA RUBRIQUE « PERSONNES AFFECTÉES À L'ACTIVITÉ FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'HABILITATION »

[en-tête de la préfecture émettrice]

DEMANDE D'HABILITATION

(Articles R. 752-44-2 et R. 752-44-3

du code de commerce)

Renseignements administratifs relatifs à la personne morale demandant l'habilitation

1/ Statut juridique

Société commerciale / n° K bis

Société civile (préciser la forme juridique)

2/ Nom et adresse de l'organisme

Nom

Adresse

Téléphone

Adresse électronique destinataire des courriels du téléservice

Représentant légal

Civilité : Madame □ Monsieur □

Nom

Prénom

Titre et fonctions

3/ Personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation

Nombre de personnes concernées

NB : à partir de 4, utiliser un intercalaire

Intercalaire(s) (1) □

Civilité : Madame □ Monsieur □

Nom

Prénom

Date et lieu de naissance

Diplôme(s) ou titre(s) (intitulé / date et lieu d'obtention)

Civilité : Madame □ Monsieur □

Nom

Prénom

Date et lieu de naissance

Diplôme(s) ou titre(s) (intitulé / date et lieu d'obtention)

Civilité : Madame □ Monsieur □

Nom

Prénom

Date et lieu de naissance

Diplôme(s) ou titre(s) (intitulé / date et lieu d'obtention)

Liste des pièces à joindre à la demande d'habilitation (article R.752-44-2 du code de commerce)

- pour chaque personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront établis les certificats de conformité

un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois,

un justificatif du titre ou diplôme mentionné au 3° du I de l'article R. 752-6-1,

une copie de la pièce d'identité ;

- pour l'organisme demandeur

un extrait K-bis, ou tout document assimilé, de moins de deux mois ;

un justificatif des moyens et outils de contrôle mentionnés au 2° de l'article R. 752-44-2 ;

une attestation d'assurance professionnelle à jour.

La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet du département, l'accusé de réception électronique étant envoyé sans délai.

Le préfet dispose d'un mois, à réception de la demande d'habilitation, pour vérifier qu'elle est complète et demander, le cas échéant, des éléments ou informations complémentaires. Passé ce délai d'un mois, la demande d'habilitation est réputée complète.

Le délai d'instruction est de trois mois. Il court à compter de la réception par la préfecture d'une demande d'habilitation complète.(2)

(1) Cocher la case si le dossier comporte au moins un intercalaire

(2) Article R.752-44-4 du code de commerce

Fait le

Nom, prénom et signature du représentant légal

Renseignements administratifs relatifs à la personne morale demandant l'habilitation

INTERCALAIRE N°/

NB : après le n° de l'intercalaire,

indiquer le nombre total d'intercalaires

3/ Personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation

Rappel / Nombre total de personnes concernées

(dont 3 présentées au formulaire)

Civilité : Madame □ Monsieur □

Nom

Prénom

Date et lieu de naissance

Diplôme (s) ou titre (s) (intitulé / date et lieu d'obtention)

Civilité : Madame □ Monsieur □

Nom

Prénom

Date et lieu de naissance

Diplôme (s) ou titre (s) (intitulé / date et lieu d'obtention)

Civilité : Madame □ Monsieur □

Nom

Prénom

Date et lieu de naissance

Diplôme (s) ou titre (s) (intitulé / date et lieu d'obtention)

FORMULAIRE DE DEMANDE D'HABILITATION PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-44-2 ET R. 752-44-3 DU CODE DE COMMERCE ET INTERCALAIRE POUR LA RUBRIQUE "PERSONNES AFFECTÉES À L'ACTIVITÉ FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'HABILITATION"

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=d_SAXRe8o2aJo0YAiHyPXCVuWr0oZmjTy5LY7ucMcns=