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LEGITEXT000038737282 FR

Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 2331-2 du code de la défense

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2019-07-03
Art. 1 Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 2331-2 du code de la défense Ouvrir la source officielle

En application de l'article R. 2331-2 du code de défense, sont classés

-en catégorie A2 § 4° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure : le lanceur de balle de défense KANN 44 de la société REDCORE ;

-en catégorie A2 § 5° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure : la munition MAT 44 de la société REDCORE.

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