LEGITEXT000038723097
FR
FR
Décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 relatif au cumul de rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination dont l'office est actionnaire
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2019-702 2019-07-03
Art. 1 Décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 relatif au cumul de rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination dont l'office est actionnaire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*421-16
Decret 2019-702 2019-07-03
Art. 2 Décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 relatif au cumul de rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination dont l'office est actionnaire
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R421-20-1-1
Decret 2019-702 2019-07-03
Art. 3 Décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 relatif au cumul de rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination dont l'office est actionnaire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R421-20
Decret 2019-702 2019-07-03
Art. 4 Décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 relatif au cumul de rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination dont l'office est actionnaire
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.