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Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la commande publique Art. L2192-11, Art. L2232-7, Art. L2661-3, Art. L2671-3, Art. L3133-11, Art. L3361-2, Art. L3371-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L321-11, Art. L420-2, Art. L470-2, Art. L490-3, Art. L490-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L522-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. L155-2, Art. L213-10, Art. L261-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 237 sexies, Art. 1751
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L214-7-3, Art. L214-24-32, Art. L214-67, Art. L511-4, Art. L511-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L253-5-1, Art. L611-4, Art. L631-24, Art. L665-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1453-1, Art. L1453-2, Art. L1453-6, Art. L5141-14-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L138-9, Art. L138-9-1, Art. L162-16-4, Art. L165-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. L1432-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L6332-5-1
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 Art. 25 - Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 Art. 2, Art. 3 - LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 Art. 24 - LOI n° 2010-97 du 27 janvier 2010 Art. unique - LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 Art. 21 - LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 Art. 121
Les références dans des codes ou dans toutes dispositions législatives non codifiées, autres que celles mentionnées aux articles 1er à 13 de la présente ordonnance, à des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce modifiées par l'ordonnance du 24 avril 2019 susvisée sont remplacées par les références aux dispositions du même titre IV dans leur rédaction résultant de cette ordonnance.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.