LEGITEXT000038707749
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Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2019-06-27
Art. 1 Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A132-7, Art. A132-7-1, Art. A132-11, Art. A132-14, Art. A132-16, Art. A143-2, Art. A143-3-4
Arrete 2019-06-27
Art. 2 Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A344-2, Art. A370-1
Arrete 2019-06-27
Art. 3 Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A222-4, Art. A222-6, Art. A223-6-2, Art. A223-6-3
Arrete 2019-06-27
Art. 4 Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. A932-8, Art. A932-6
Arrete 2019-06-27
Art. 5 Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
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La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale du Trésor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.