Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R221-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R221-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R221-15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-497 du 17 mai 2010 Art. 3, Art. 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.