LEGITEXT000038705897
FR
FR
Décret n° 2019-667 du 27 juin 2019 relatif au régime indemnitaire du procureur de la République antiterroriste
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-667 2019-06-27
Art. 1 Décret n° 2019-667 du 27 juin 2019 relatif au régime indemnitaire du procureur de la République antiterroriste
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 Art. 1
Decret 2019-667 2019-06-27
Art. 2 Décret n° 2019-667 du 27 juin 2019 relatif au régime indemnitaire du procureur de la République antiterroriste
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003 Art. 1
Decret 2019-667 2019-06-27
Art. 3 Décret n° 2019-667 du 27 juin 2019 relatif au régime indemnitaire du procureur de la République antiterroriste
Ouvrir la source officielle
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.