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Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R329-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R331-25-1
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.