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LEGITEXT000038699759 FR

Arrêté du 27 juin 2019 abrogeant les articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2019-06-27
Art. 1 Arrêté du 27 juin 2019 abrogeant les articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 22, Art. 23

Arrete 2019-06-27
Art. 2 Arrêté du 27 juin 2019 abrogeant les articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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