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Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 10
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 13-1, Art. 13-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 14
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 15-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 17
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 33-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 35-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 55
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 64-1, Art. 64-2
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 64-5
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R111-17-1, Art. R111-17-2, Art. R111-17-3
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.