LEGITEXT000038699454
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Décret n° 2019-657 du 27 juin 2019 relatif aux conditions de perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6 du code du travail pour les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-657 2019-06-27
Art. 1 Décret n° 2019-657 du 27 juin 2019 relatif aux conditions de perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6 du code du travail pour les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 2 : Conseil en évolution professionnelle, Sct. Section 1 : Système d'information relatif à l'offre de formation professionnelle, Art. D6111-7, Art. D6111-6, Art. R6111-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6111-6, Art. D6111-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6111-5, Art. D6111-6, Art. R6111-5
Decret 2019-657 2019-06-27
Art. 2 Décret n° 2019-657 du 27 juin 2019 relatif aux conditions de perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6 du code du travail pour les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Decret 2019-657 2019-06-27
Art. 3 Décret n° 2019-657 du 27 juin 2019 relatif aux conditions de perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6 du code du travail pour les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle
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La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.