LEGITEXT000038699405
FR
FR
Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-655 2019-06-27
Art. 1 Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D532-40
Decret 2019-655 2019-06-27
Art. 2 Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D755-6-1
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D765-6-1 - Décret n°2018-1327 du 28 décembre 2018 Art. 2
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D745-6-1
Decret 2019-655 2019-06-27
Art. 3 Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.