LEGITEXT000038692548
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Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2019-06-24
Art. 1 Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2015 Art. 12
Arrete 2019-06-24
Art. 2 Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2015 Art. Annexe 4
Arrete 2019-06-24
Art. 3 Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2015 Art. Annexe 5
Arrete 2019-06-24
Art. 4 Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Les redevances dont le fait générateur se situe avant cette date sont payées dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur à la date du fait générateur.
Arrete 2019-06-24
Art. 5 Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne
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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.