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Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Le décret du 3 mai 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 Art. 6
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 Art. 9, Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 Art. 17
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 10, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.