LEGITEXT000038684191
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Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-637 2019-06-25
Art. 1 Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-151 du 11 février 2016 Art. 4
Decret 2019-637 2019-06-25
Art. 2 Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-151 du 11 février 2016 Art. 5
Decret 2019-637 2019-06-25
Art. 3 Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats
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La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.