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Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R411-6
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation. Art. R411-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R442-2, Art. R*442-3-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*442-3-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*481-5-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*481-13
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.