LEGITEXT000038679849
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Décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-633 2019-06-24
Art. 1 Décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée, Art. D136-1, Art. D136-2
Decret 2019-633 2019-06-24
Art. 2 Décret n° 2019-633 du 24 juin 2019 relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale
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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.