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Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1225-8, Art. D1225-8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D732-27, Art. D732-28, Art. D732-28-1, Art. D732-29
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D331-3, Art. D331-4, Art. D331-5, Art. D331-6, Art. D613-4-2, Art. D613-4-5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret-loi du 17 juin 1938 Art. 43
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.