LEGITEXT000038678447
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Décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 portant entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-628 2019-06-24
Art. 1 Décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 portant entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste
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En application du XVIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée, la date d'entrée en vigueur de l'article 69 de cette loi est fixée au 1er juillet 2019.
Decret 2019-628 2019-06-24
Art. 2 Décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 portant entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau I
Decret 2019-628 2019-06-24
Art. 3 Décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 portant entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.