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Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R621-92, Art. R621-93, Art. R621-94, Art. R780-17, Art. R790-16
A créé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R621-92-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*424-15
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*423-11-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*423-11, Art. R*423-54, Art. R*423-67, Art. R*423-68, Art. R*424-3, Art. R*424-14, Art. R*424-15, Art. R*425-1, Art. R*425-2, Art. R*431-5, Art. R*441-1, Art. R*441-9, Art. R451-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*431-2
I. - Les dispositions du 1°, 2° et 4° de l'article 1er sont applicables aux procédures de création ou de modification d'un périmètre délimité des abords initiées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
II. - Sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de la culture et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.